> Qu'appelle t-on Redevance Minière ?

Les produits de mines extraits donnent lieu au paiement de redevances minières dont le montant est environ l'équivalent de 2% de leur valeur à la première vente. Le paiement des Redevances minières est à la charge du titulaire, sauf pour celles sur l'Or produit par orpaillage qui est dû par le collecteur agréé. Un arrêté des Ministres respectivement chargé des Mines et des Finances précise les modalités de recouvrements des redevances minières sur les produits des mines.

> Comment les Fokontany et les Communes peuvent tirer bénéfice de l'exploitation minière ?

La population des Régions extractives (niveau Région, Communes et Fokontany) doit bénéficier d'une partie des recettes minières. Le montant doit être fixé clairement par une répartition pré-établie par la loi. Ces bénéfices peuvent se traduire sous forme de financement des projets prioritaires identifiés dans les Plans Communaux de Développement (PCD) ou de Fokontany (PDF) qui est un document cadre de base pour le développement de chaque Commune/Fokontany validé par le Conseil Municipal ou le comité villageois. Il revient alors aux Maires des Communes et des Chefs de Fokontany de ces zones d'extraction d'identifier les Fokontany ainsi que les projets de développement qui s'avèrent prioritaires pour bénéficier de ces Revenus Miniers.

> Qui délivre les permis miniers ?

C'est le BCMM ou Bureau du Cadastre Minier de Madagascar qui délivre les permis miniers. Un permis est une autorisation qui confère à son titulaire le droit d'effectuer une opération sur un périmètre composé d'un ou plusieurs carrés contigus ou jointifs.

Il y a trois sortes de permis miniers :
*le Permis « R » qui confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer la prospection et la recherche à l'intérieur du périmètre délimité ;
*le Permis « E » qui confère à son titulaire le droit exclusif d'entreprendre l'exploitation ainsi que la prospection et la recherche à l'intérieur du périmètre délimité ; et
*le Permis « PRE » réservé aux petits Exploitants miniers, et qui leur confère le droit d'entreprendre à la fois prospection, recherche et exploitation à l'intérieur du périmètre délimité